CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MUZOCARE

Pension Familiale & Services de Pet Sitting

(Chiens, Chats, NAC, Animaux de ferme et Équidés)

 

ARTICLE 1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre :

MuzoCare, prestataire de services animaliers (pension familiale canine et pet sitting à domicile),

 

ET

 

Toute personne physique ou morale confiant un animal à MuzoCare (ci-après « le Client »).

 

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

ARTICLE 2. Statut juridique de l’animal

 

Conformément à l’article 515-14 du Code civil, l’animal est un être vivant doué de sensibilité.

Toutefois, il demeure juridiquement soumis au régime des biens.

 

Le Client reste pleinement responsable civilement et pénalement de son animal pendant toute la durée de la prestation, conformément à l’article 1243 du Code civil.

 

ARTICLE 3. Conditions générales d’admission (toutes prestations)

 

Pour être pris en charge, l’animal doit :

 

• Être identifié conformément à la réglementation en vigueur (article L212-10 du Code rural pour les chiens, obligations spécifiques selon espèces).

• Être à jour de ses vaccinations obligatoires.

• Être en état de santé compatible avec la prestation.

• Ne pas être atteint d’une maladie contagieuse.

 

Le Client s’engage à déclarer :

 

• Toute pathologie,

• Tout traitement en cours,

• Tout antécédent de morsure ou comportement agressif,

• Tout risque spécifique (fugue, panique, défense alimentaire, coups de sabot, etc.).

 

Toute omission volontaire ou involontaire dégage MuzoCare de toute responsabilité.

 

PARTIE I – PENSION FAMILIALE CANINE

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ARTICLE 4. Identification, vaccination et traitements antiparasitaires

Pour être admis à la pension familiale MuzoCare, chaque chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage conforme à l’article L. 212-10 du Code rural) et à jour de ses vaccinations obligatoires.
Le carnet de santé de l’animal doit être déposé le jour de son arrivée.

Le chien devra être vermifugé (vermifuge à large spectre) et traité contre les parasites externes (puces, tiques) dans les 15 jours avant le début de son séjour.

En cas de détection de parasites internes ou externes pendant le séjour, MuzoCare se réserve le droit d’administrer un traitement d’urgence pour le bien-être de l’animal et de ses congénères.
Les frais vétérinaires et/ou de traitement engagés seront à la charge du propriétaire et réglés en fin de séjour.

En cas de récidive ou de manquement répété à ces obligations, l’animal pourra être refusé.

La pension MuzoCare ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle présence de parasites pendant ou après le séjour.

 

ARTICLE 5. Hygiène et entretien

Par respect pour le cadre de vie familial, les chiens doivent être propres et entretenus (brossage régulier, griffes coupées, absence d’odeur excessive).
En cas de non-respect de ces conditions, un supplément toilettage pourra être appliqué ou, dans les cas extrêmes, un refus d’entrée pourra être prononcé.

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ARTICLE 6. État de santé et comportement

MuzoCare se réserve le droit de refuser tout chien :

• malade, contagieux ou atteint d’une pathologie grave ;

• présentant un risque pour lui-même ou les autres pensionnaires (agressivité, troubles majeurs du comportement, handicap incompatible avec la vie en collectivité).
   

Le propriétaire doit informer la pension de tout problème de santé ou de comportement connu avant l’accueil du chien.

L’administration de médicaments n’est possible que sur présentation d’une ordonnance vétérinaire et peut donner lieu à un supplément tarifaire.

Le propriétaire déclare être assuré en responsabilité civile pour son animal, lequel reste responsable de tout dommage causé.
Toute dégradation matérielle causée par l’animal sera facturée à sa valeur de remplacement et devra être remboursée en fin de séjour.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, la pension MuzoCare décline toute responsabilité.

 

ARTICLE 7. Réservation et paiement

Les renseignements et réservations se font en ligne vie My Kookie, par téléphone au 06.31.82.00.64, ou par mail à muzocare@gmail.com, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Avant toute première garde, il vous est possible d’effectuer une visite préalable de la pension par visioconférence sur demande.

Pour toute réservation :

• un acompte de 50 % du montant total du séjour est demandé pour validation,

• le contrat de pension signé doit être remis avec cet acompte.
   

L’acompte est non remboursable en cas d’annulation par le propriétaire.
Le solde est à régler le jour de l’entrée du chien.

En cas d’annulation à moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du montant du séjour restera due.

⚠️ Tout séjour réservé est dû en intégralité, même en cas de départ anticipé de l’animal.

 

ARTICLE 8. Conditions de vie et responsabilité

La pension MuzoCare est une pension familiale sans box.
Les chiens vivent au sein du foyer, en liberté surveillée, et bénéficient de compagnie, jeux, caresses et promenades.

Les chiens seront en présence d’autres chiens et de chats vivant aussi dans le foyer. 

Ils ont accès à l’intérieur de la maison et à un terrain entièrement clôturé de 1,50 m de hauteur.
Le propriétaire confie son animal en connaissance de cette configuration.
En cas de fugue, la responsabilité de la pension ne saurait être engagée.

MuzoCare ne pourra être tenue responsable d’une maladie, blessure ou affection survenue pendant ou après le séjour.

 

ARTICLE 9. Objets personnels

Chaque chien doit arriver avec un collier ou un harnais et une laisse en bon état.
Les jouets personnels, paniers ou coussins ne sont pas acceptés (sauf exception pour faciliter l’adaptation du chien).

Les outils provocants douleur, peur ou inconfort tel que les colliers étrangleurs / sanitaires, torquatus, colliers électriques ou à vibration ne sont pas acceptés. 

Si des effets personnels sont apportés, la pension MuzoCare décline toute responsabilité en cas de perte, salissure ou dégradation.

 

ARTICLE 10. Alimentation

Pour préserver le bien-être digestif du chien, le propriétaire doit fournir :

• la quantité totale de croquettes nécessaire pour la durée du séjour,

• dans un contenant hermétique, identifié au nom de l’animal,

• avec un doseur et indication de la ration quotidienne.
   

Les croquettes doivent être emballées proprement (les sacs plastiques ou poubelles sont refusés).

En cas d’oubli ou de quantité insuffisante, MuzoCare pourra fournir un complément alimentaire facturé au propriétaire.

Les rations BARF ou préparations périssables sont acceptées et engendreront des frais supplémentaires.

 

ARTICLE 11. Soins et traitements pendant le séjour

Tout traitement médical doit être fourni en quantité suffisante, accompagné de l’ordonnance vétérinaire correspondante.

En cas de blessure ou de problème de santé pendant le séjour, la pension MuzoCare s’engage à effectuer les premiers soins nécessaires et à contacter le propriétaire.
Si besoin, une consultation vétérinaire sera organisée.
Les frais engagés seront à la charge du propriétaire.

MuzoCare ne saurait être tenue responsable de maladies cutanées ou allergiques (eczéma, hot spots, etc.) pouvant apparaître durant ou après le séjour.

 

ARTICLE 12. Dégradations et morsures

Les chiens étant des êtres vivants, un risque de morsure ou de blessure entre congénères existe.
En cas de blessure causée par votre chien, les frais vétérinaires seront à votre charge.

En cas de dégradation matérielle (mobilier, jouets, clôture, etc.), le montant des réparations sera facturé au propriétaire à hauteur du prix initial du bien endommagé.

Le propriétaire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

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ARTICLE 13. Abandon

Si un chien n’est pas récupéré dans les 3 jours suivant la date prévue de départ et qu’aucune nouvelle du propriétaire n’a été reçue, l’animal sera considéré comme abandonné.
MuzoCare, n’étant pas un refuge, sera alors contrainte de confier l’animal à la fourrière ou à une association.

Les frais liés à cette procédure ainsi que les jours supplémentaires de garde resteront à la charge du propriétaire.

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PARTIE II – PET SITTING À DOMICILE

(Chiens, Chats, NAC, Animaux de ferme, Chevaux)

 

ARTICLE 14. Objet des prestations

MuzoCare propose des services de pet sitting comprenant :

• Visites à domicile (chiens, chats, NAC, animaux de fermes et équidés)

• Soins aux animaux

• Promenades de chiens

• Nettoyage litière / box

• Administration de traitements sur ordonnance
   

Les prestations sont réalisées au domicile du propriétaire.

ARTICLE 15. Conditions générales d’acceptation

Les animaux doivent :

• Être identifiés si la réglementation l’exige

• Être en état de santé compatible avec la prestation

• Ne pas présenter de danger
   

Le propriétaire doit signaler :

• Antécédents médicaux

• Risques de morsure

• Comportements agressifs

• Conditions spécifiques (cheval dominant, coq agressif, etc.)
   

MuzoCare se réserve le droit de refuser une mission si la sécurité n’est pas garantie.

ARTICLE 16. Pré-visite obligatoire

Une pré-visite est obligatoire avant toute première prestation afin :

• D’évaluer les besoins

• D’organiser l’accès

• De récupérer les clés

• De signer le contrat
   

 

ARTICLE 17. Accès au domicile / structure

Le propriétaire doit garantir :

• Accès sécurisé au domicile ou aux installations agricoles

• Clés fonctionnelles

• Clôtures en bon état

• Chevaux manipulables en sécurité
   

MuzoCare ne pourra être tenue responsable en cas d’accident lié à une installation défectueuse ou un animal dangereux non signalé.

ARTICLE 18. Responsabilité en pet sitting

Le propriétaire reste civilement responsable des dommages causés par son animal.

En cas de blessure causée par l’animal (morsure, coup de sabot, griffure…), les frais médicaux et éventuels dommages seront à la charge du propriétaire.

MuzoCare ne pourra être tenue responsable :

• d’une fugue d’animal si les clôtures sont défectueuses

• d’une blessure entre congénères

• d’une aggravation d’un état de santé préexistant
   

ARTICLE 19. Soins et urgences vétérinaires

En cas d’urgence :

• Le propriétaire est contacté en priorité

• À défaut, MuzoCare prendra les mesures nécessaires
   

Les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire.

ARTICLE 20. Paiement pet sitting

Les modalités de paiement sont identiques à la pension :

• un acompte de 50 % du montant total est demandé pour validation,

• le contrat de pension signé doit être remis avec cet acompte.

• Solde avant ou au premier jour de prestation

• En cas d’annulation à moins de 15 jours avant le début du séjour, la totalité du montant du séjour restera due.
   

PARTIE III – Dispositions communes

 

Assurance

 

Le propriétaire certifie disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’animal confié.

 

Force majeure

 

MuzoCare ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (accident, intempéries graves, catastrophe naturelle, maladie grave).

 

ARTICLE 21. Protection des données à caractère personnel

 

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, MuzoCare s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de son activité de pension familiale et de pet sitting.

 

1. Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement est :

MuzoCare
AUVRAY Floriane
9 Bis Hameau De Morville; 45390 Echilleuses
muzocare@gmail.com

 

2. Données collectées

 

Les données susceptibles d’être collectées sont :

 

• Identité : nom, prénom

• Coordonnées : adresse, téléphone, email

• Informations relatives à l’animal : identification I-CAD, carnet de santé, vétérinaire, traitements médicaux

• Informations contractuelles : devis, factures, paiements

• Échanges écrits (email, SMS, application MyKookie)
   

Ces données sont strictement nécessaires à :

 

• La gestion des réservations

• L’exécution des prestations

• La facturation

• La gestion des urgences vétérinaires

• Le respect des obligations légales
   

3. Base légale du traitement

 

Le traitement repose sur :

 

• L’exécution du contrat

• Le respect d’obligations légales

• L’intérêt légitime de l’entreprise

• Le consentement du client (notamment pour l’usage d’images)
   

4. Durée de conservation

 

Les données sont conservées :

 

• Pendant la durée de la relation contractuelle

• Puis archivées conformément aux obligations légales (notamment comptables : 10 ans)
   

Les données médicales des animaux sont conservées uniquement le temps nécessaire à la prestation.

 

5. Destinataires des données

 

Les données ne sont jamais revendues.

Elles peuvent être transmises uniquement à :

 

• L’expert-comptable

• Les autorités administratives ou judiciaires si obligation légale

• Le vétérinaire en cas d’urgence

 

ARTICLE 22. Médiation de la consommation

 

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client et MuzoCare, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Après démarche préalable écrite auprès de MuzoCare restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur compétent.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

À défaut de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile.

 

ARTICLE 23. Vidéosurveillance

 

Dans le cadre de son activité de pension familiale à domicile, MuzoCare peut être amenée à utiliser un dispositif de vidéosurveillance intérieure et/ou extérieure, uniquement à des fins de :

 

• Sécurité des animaux hébergés

• Protection des biens et des personnes

• Surveillance du bon déroulement des prestations
   

Les enregistrements :

 

• Ne sont pas accessibles au public

• Sont conservés pour une durée limitée conforme à la réglementation en vigueur

• Peuvent être transmis aux autorités compétentes en cas de nécessité
   

Le client reconnaît être informé de l’existence de ce dispositif et ne pourra s’y opposer dès lors qu’il est utilisé dans un cadre légal et proportionné.

 

ARTICLE 24. Photographies & Vidéos des animaux

 

Dans le cadre de la prestation (pension familiale ou pet sitting), MuzoCare peut être amenée à réaliser des photos et/ou vidéos des animaux, notamment :

 

• Pour donner des nouvelles au propriétaire

• Pour illustrer son activité sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels)
   

Aucune information personnelle du client (nom, adresse, coordonnées) ne sera divulguée sans autorisation écrite préalable.

 

Le propriétaire dispose de la possibilité :

 

☐ D’autoriser l’utilisation des photos/vidéos de son animal à des fins de communication
☐ De refuser toute diffusion externe

 

En cas de refus, les photos resteront strictement privées et utilisées uniquement pour le suivi du séjour.

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